Changements d'usage des locaux d'habitation (2e édition)

Guillaume Daudré (Auteur), Patrick Wallut (Auteur)
voir tout
media/pim/TITELIVE/60_9782711024667_1_75.jpg
media/pim/TITELIVE/61_9782711024667_4_75.jpg

ajouter
Changements d'usage des locaux d'habitation (2e édition)
48,00€

Vendu et expédié par : Cultura

État : Neuf

INDISPONIBLE EN LIGNE

 

Plus que pour profiter de la promotion
Plus que pour profiter de la livraison dès demain en magasin

stock en magasin

Retrouvez le produit près de chez vous.

*hors livres expédiés à domicile ou en point relais, hors remise et promotion au panier
Réservez en ligne &
retirez sous 2h
Livraison gratuite en
magasin
Retour en magasin
sous 30 jours

Coups de cœur Cultura

Tous les passeurs de culture peuvent partager leurs découvertes !
Tu as aimé ce produit ? Partage dès maintenant ton coup de coeur :

loader
loader
loader
loader
loader
loader
loader
loader

description

descriptif du fournisseur
Dans un but protecteur du logement, l'article L. 631-7 du CCH soumet à une autorisation spécifique le changement d'usage des locaux d'habitation situés dans les communes de plus de 200 000 habitants et dans les départements de la petite couronne parisienne.

Née au lendemain de la Seconde Guerre mondiale, la police de l'usage des immeubles a été profondément réformée par l'ordonnance du 8 juin 2005 dans le sens d'une plus grande sécurité juridique. Avec la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008, une nouvelle étape a été franchie en transférant la compétence de l'État aux maires des communes concernées.

Depuis la 1ère édition de cet ouvrage, la loi ALUR du 24 mars 2014 s'est emparée du contrôle des locations meublées touristiques, la loi Macron du 6 août 2015 a réintroduit la possibilité d'une déclaration d'usage temporaire à l'habitation, la ville de Paris a modifié son règlement à plusieurs reprises et un nombre croissant de communes ont adopté leur propre règlement.

A jour au 1er mars 2016, l'ouvrage présente de manière exhaustive, à l'aide d'exemples illustrés et de conseils pratiques, l'évolution et le régime actuel de cette réglementation bien particulière, sans omettre ses liens avec le droit de l'urbanisme, le droit des baux, le statut de la copropriété et la fiscalité. Il comporte, en annexe, les principaux textes en vigueur, les circulaires administratives, les documents locaux d'application (arrêtés préfectoraux et règlements municipaux) et des modèles d'actes.

Par son ouverture à la pratique et ses nombreuses références, cet ouvrage constitue un guide juridique à la disposition de tous les acteurs de l'immobilier (juristes ou non) et de leurs conseils.
 
Changements d'usage des locaux d'habitation (2e édition)

Changements d'usage des locaux d'habitation (2e édition)

Patrick Wallut, Guillaume Daudré
On vous recommande avec votre achat
Changements d'usage des locaux d'habitation (2e édition)

Changements d'usage des locaux d'habitation (2e édition)

48,00€
+
voir mon panier

Découvrez aussi

Livre de droit Livres formation professionnelle Livre

Livres formation professionnelle

Livre de droit • Livre Economie • Comptabilité • Livre entrepreunariat • Livre Médical • Livre métiers d'arts et d'artisanats • Livre Efficacité Professionnelle

Livre

Meilleures ventes : Livre • Nouveautés : Livre • Précommandes : Livre • Livres Audio • Livres universitaires • Sport - Loisir - Nature • Livres scolaires • Livre Vie Pratique • Art - Culture - Société • Livres pour ados et jeunes adultes ...

... Mangas • Comics • BD • Romans littérature • Coups de cœur : Livre • Booktok • Meilleurs Livres 2022 • Livres à prix réduits • Les lectures qui font du bien • Livres d'occasion • Journée mondiale de l'environnement : notre sélection Livres ...

... Livres formation professionnelle • Biographies et autobiographies • Livre Actualité, Politique et Société • Livre Histoire et Géographie • Livres d'Art • Livre Sciences Humaines • Meilleurs livres 2023 • Livre tourisme et voyage ...

... Le meilleur du livre en 2024 • Livre Saint-Valentin • Auteurs • Des chats et des hommes • Livres Mythologie • Les livres à lire une fois dans sa vie • Livres VO • Policiers thrillers polars • SF Fantasy fantastique • Livres pass culture ...

... Accessoires de lecture • Meilleurs livres 2025

Produits similaires

Code pénal : Annoté (édition 2027) • Code de procédure pénale : Annoté (édition 2027) • Code de la sécurité sociale (édition 2027) • Mémento pratique : Fiscal (édition 2026) • Pack étudiant essentiel - L1 (édition 2027) ...

... Code Rousseau : De la route B (édition 2026) • Code général de la fonction publique : Annoté et commenté (édition 2026) • Lexique des termes juridiques (édition 2026-2027) • Code Vagnon : Permis plaisance, option côtière (édition 2026) ...

... Gestion de fortune : réglementation, contrats et instruments : droit bancaire suisse • Les grands arrêts de la jurisprudence administrative. 25e éd. • Ingénierie financière, fiscale et juridique (édition 2025/2026) (4e édition)

retour haut de page
retour haut de page
Réservez en ligne &
retirez en magasin sous 2h
Livraison gratuite en
magasin dès le lendemain
Paiement sécurisé en 3 ou
4 fois sans frais par carte bancaire
Retours gratuits
sous 30 jours

Réseaux sociaux

Newsletter

Veuillez saisir une adresse e-mail valide.
Par exemple : [email protected]

Félicitations, votre inscription a bien été prise en compte !

Vous pouvez à tout moment vous désinscrire via le lien de désabonnement présent dans la newsletter.
En savoir plus sur notre politique de protection des données personnelles, cliquez ici

Service clients

Numéro cristal : 09 86 86 02 93

Nos conseillers ont réponse à tout, enfin presque.
Contactez-les du lundi au samedi de 8h à 19h.