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Les + de l'édition 2027 :
- nombreuses annotations de jurisprudence et références bibliographiques, y compris en matière de
sociétés commerciales
et de
baux commerciaux
;
- appendice riche de nombreuses rubriques annotées en rapport avec le
droit commercial
, et notamment des développements en matière de concurrence déloyale, de garantie autonome, de vente internationale de marchandises et de sous-traitance ;
- supplément inclus en ligne.
L'édition 2027 est notamment à jour
, dans sa partie codifiée et ses textes complémentaires, des textes suivants :
- décret du 30 avril 2026 relatif aux
formalités des entreprises
;
- loi du 23 avril 2026 visant à instaurer une
procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées
;
- arrêtés du 25 février 2026 relatifs aux
tarifs réglementés
(commissaires de justice, huissiers de justice, commissaires-priseurs judiciaires, greffiers de tribunaux de commerce, notaires, administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires) ;
- décret du 13 février 2026 relatif à la modernisation des modalités de
communication avec leurs actionnaires de certaines sociétés commerciales
;
- ordonnance du 17 décembre 2025 portant
recodification de la taxe sur la valeur ajoutée
et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services ;
- décret du 11 décembre 2025 portant application des articles 1er et 9 de la loi n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à
accroître le financement des entreprises
et l'attractivité de la France ;
- décret du 22 août 2025 relatif à la
protection des informations relatives au domicile
de certaines personnes physiques mentionnées au registre du commerce et des sociétés.
Ce code est autorisé par la
Commission nationale de l'examen du CRFPA
.
