Code de l'administration

Le Code de l'Administration rassemble tous les textes relatifs :
- aux relations entre les citoyens et les administrations : il s'agit de la procédure administrative non contentieuse
- aux principales règles de l'organisation administrative, que celles-ci concernent les administrations centrales ou déconcentrées de l'Etat ou les collectivités territoriales et leurs établissements publics de coopération
- à l'action administrative : toutes les règles qui président à l'élaboration et à l'entrée en vigueur des actes administratifs, les principaux textes relatifs à la fonction publique, au régime des biens, des finances et des contrats de l'administration.