Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Isidro Perez Mas (Auteur), Michel Huyghe (Auteur)

voir tout

Descriptif détaillé

media/pim/TITELIVE/13_9782281132182_1_75.jpg

media/pim/TITELIVE/0_9782281132182_4_75.jpg

ajouter

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Payer en 25.67€ ou 19.25€ sans frais En savoir +

Vendu et expédié par : Cultura

État : Neuf

DISPONIBLE SOUS 6 JOURS

Livraison en magasin dès le 00/00/00

stock en magasin

Retrouvez le produit près de chez vous.

*hors livres expédiés à domicile ou en point relais, hors remise et promotion au panier

description

descriptif du fournisseur

Le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, définit les conditions et les
procédures à suivre lorsqu’il est nécessaire de priver une personne (physique ou morale) de sa propriété.
Il a été totalement recodifié par l’ordonnance n° 2014-1345 du 6 novembre 2014 et
son décret d’application n° 2014-1635 du 26 décembre 2014.
L’ouvrage commente, en s’appuyant sur une jurisprudence riche et abondante, l’ensemble des dispositions du code. Les articles législatifs et réglementaires correspondants sont titrés et rassemblés, permettant au lecteur de s’approprier facilement les principes applicables et de faire de cet ouvrage la référence
en matière d’expropriation. Grâce aux annexes reprenant les dispositions d’autres
textes législatifs et réglementaires ou d’autres codes venant compléter la matière (code de l’environnement, code minier, livre des procédures fiscales, etc.), il est l’outil indispensable à quiconque est confronté à la procédure d’expropriation.

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Isidro Perez Mas, Michel Huyghe

On vous recommande avec votre achat

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

77,00€

+

voir mon panier

Découvrez aussi

Livre de Droit Livres universitaires Livre

Livres universitaires

Meilleures ventes : Livres universitaires • Nouveautés : Livres universitaires • Précommandes : Livres universitaires • Livre Sciences Politiques • Livre de Droit • Livre sur l'Entreprise • Livre sur l'Emploi • Livre Comptabilité et Finance ...

... Livre Informatique • Livre de Lettres et Linguistique • Livre Culture générale • Livre Médecine et Paramédical • Livre Gestion de patrimoine et finance • Livre BTS • Livres Universitaires IUT et DUT • Livres classes prépas grandes écoles ...

... Livres préparation aux concours • Livres universitaires d'occasion • Livres universitaires post bac et préparation concours

Livre

Meilleures ventes : Livre • Nouveautés : Livre • Précommandes : Livre • Livres Audio • Livres universitaires • Sport - Loisir - Nature • Livres scolaires • Livre Vie Pratique • Art - Culture - Société • Livres pour ados et jeunes adultes ...

... Mangas • Comics • BD • Romans littérature • Coups de cœur : Livre • Booktok • Meilleurs Livres 2022 • Livres à prix réduits • Les lectures qui font du bien • Livres d'occasion • Journée mondiale de l'environnement : notre sélection Livres ...

... Livres formation professionnelle • Biographies et autobiographies • Livre Actualité, Politique et Société • Livre Histoire et Géographie • Livres d'Art • Livre Sciences Humaines • Meilleurs livres 2023 • Livre tourisme et voyage ...

... Le meilleur du livre en 2024 • Livre Saint-Valentin • Auteurs • Des chats et des hommes • Livres Mythologie • Les livres à lire une fois dans sa vie • Livres VO • Policiers thrillers polars • SF Fantasy fantastique • Livres pass culture ...

... Accessoires de lecture • Meilleurs livres 2025

Produits similaires

Code général des impôts : Annoté (édition 2026) • Code de procédure pénale : Annoté (édition 2027) • Code pénal : Annoté (édition 2027) • Code général des collectivités territoriales : Annoté et commenté (édition 2026) ...

... Les grands textes de procédure administrative contentieuse : Code de justice administrative, autres textes codifiés, lois, décrets... (11e édition) • Code de procédure administrative (édition 2027) • Code Rousseau : De la route B (édition 2026) ...

... Code général des impôts et Livre des procédures fiscales (édition 2026) • Manuel de consolidation (édition 2025) • Code de procédure civile (édition 2027) • Droit de la santé : Prise en charge des patients (édition 2024/2025) ...

... Code Rousseau : Moto (édition 2025)

Réservez en ligne &
retirez en magasin sous 2h

Livraison gratuite en
magasin dès le lendemain

Paiement sécurisé en 3 ou
4 fois sans frais par carte bancaire

Retours gratuits
sous 30 jours

Réseaux sociaux

Newsletter

Service clients

Numéro cristal : 09 86 86 02 93

Nos conseillers ont réponse à tout, enfin presque.
Contactez-les du lundi au samedi de 8h à 19h.