CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION 2020 ANNOTE ET COMMENTE

Camille Dreveau (Auteur), Alice Fuchs-Cessot (Auteur), Fanny Garcia (Auteur), Sabine Bertolaso (Auteur)

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Les + de l'édition 2020 du Code de la construction et de l'habitation :
· Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice ;
· Décret n° 2019-281 du 5 avril 2019 relatif aux avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens ;
· Ordonnance n° 2019-738 prise en application de l'article 28 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice ;
· Loi n° 2019-753 portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires ;
· Ordonnance n° 2019-770 du 17 juillet 2019 relative à la partie législative du livre VIII du Code de la construction et de l'habitation ;
· Décret n° 2019-772 du 24 juillet 2019 relatif à la partie réglementaire du livre VIII du Code de la construction et de l'habitation ;
· Décret n° 2019-872 du 21 août 2019 modifiant le code de la construction et de l'habitation ;
· Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du Code de la construction et de l'habitation ;
· Décret n° 2019-874 modifiant le Code de la construction et de l'habitation ;
· Arrêté du 27 septembre 2019 relatif au calcul des aides personnelles au logement et de la prime de déménagement.

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