Code de procédure administrative (édition 2016)

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Ce code rassemble, sans annotation ni commentaire, les textes officiels du Code de justice administrative ainsi que ceux relatifs au Tribunal des conflits et à la question prioritaire de constitutionnalité.

Il bénéficie d'une table des matières et d'un index alphabétique particulièrement précis, indispensable au référencement des textes.

Le Code de procédure administrative est autorisé à l'examen d'entrée au CRFPA par l'Association des directeurs d'IEJ.

Ce code est à jour notamment :
-de la loi n°2016-483 du 20 avril 2016 relative à ta déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, -du décret n°2016-463 du 14 avril 2016 relatif à l'application de l'article 61-1 de la Constitution à ta Cour nationale du droit d'asile ;
-du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ;
-de la loi n°2016-274 du 7 mars 2016 relative aux droits des étrangers en France.

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