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Les + de l'édition 2026 :
- Le seul Code de procédure fiscale
annoté et commenté.
- L'
historique complet des modifications
est conservé au pied de chaque article (dans le supplément en ligne uniquement).
- Les
modifications récentes
sont indiquées dans le corps de l'article.
- Supplément numérique inclus.
Cette
33e édition du Code de procédure fiscale Dalloz
contient l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires régissant les procédures fiscales. Les commentaires portent sur ses dispositions essentielles et les annotations comprennent environ
20 000 décisions
incluant toutes les juridictions, tant administratives que judiciaires. C'est le complément indispensable du Code général des impôts Dalloz.
L'édition 2026 est notamment
à jour des textes suivants
:
- ordonnance et décret du 8 avril 2026 portant parties législative et réglementaire du code des douanes ;
- loi du 19 février 2026 de finances pour 2026 ;
- ordonnance du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée ;
- décret du 22 avril 2025 portant diverses mesures de simplification en matière de remises et transactions et de rescrits fiscaux ;
Le texte du code officiel - intitulé
L
ivre des procédures fiscales
- est suivi d'un
Appendice
qui comprend la
Charte des droits et obligations du contribuable vérifié
ainsi que d'autres textes complémentaires (droit interne et droit européen) non codifiés.
