Code des procédures civiles d'exécution (édition 2021)

Ludovic Lauvergnat (Auteur), Loïs Raschel (Auteur)
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Cette 9e édition intègre l'ensemble des ordonnances et décrets d'application de la réforme de la justice impactant la matière et notamment :

Le décret du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile ;
Le décret du 20 novembre 2019 relatif à la réforme de la gouvernance de la Caisse des dépôts et consignations ;
Le décret du 26 septembre 2019 portant application des articles 14 et 15 de la loi de réforme pour la justice, et relatif à la procédure d'expulsion ainsi qu'au traitement des situations de surendettement ;
L'ordonnance et le décret du 18 septembre 2019 portant application de la loi de réforme pour la justice.
 
Code des procédures civiles d'exécution (édition 2021)

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