Collectivites territoriales et exercice de la liberte de reunion

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Si, dans de nombreux pays, des textes précis donnent la liste des libertés publiques et précisent leur valeur juridique, en France aucune disposition du droit positif ne les définit ni ne les énumère. Le vocabulaire lui-mëme est très incertain : libertés publiques, libertés fondamentales ou droits fondamentaux, droits de l'homme ou droits humains sont autant de formules utilisées àpeu près sans distinction. La liberté de réunion qui est l'une des formes de liberté les plus essentielles pour une démocratie moderne, n'échappe pas àcet état de fait. les collectivités territoriales ayant la compétence, le pouvoir d'interdire une réunion publique si elles estiment qu'elle est de nature àtroubler l'ordre public, certains abus peuvent parfois ëtre constatés.
 
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