Contentieux du controle technique a l'encontre des professionnels de sante

Descriptif détaillé

media/pim/9782848747859.jpg

Etats :

Vendu et expédié par : Biblio-Net

Occasion : État parfait

en stock vendeur

Livraison 0.00€ à domicile dès le 00/00/00

description

descriptif du fournisseur

Le présent ouvrage traite du contentieux disciplinaire qui trouve son application notamment dans les plaintes de l’Assurance Maladie à l’encontre des professionnels de santé qui auraient commis des fautes, des abus et des fraudes ou tous faits intéressant l’exercice de leurs professions à l’occasion de soins prodigués à des assurés sociaux.

Des juridictions spécialisées relevant du droit administratif, dénommées « section des assurances sociales des conseils des Ordres des professions de santé » (médecins, chirurgiens-dentistes, pharmaciens, sages-femmes, infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes), ont à connaître de ce contentieux en première instance au niveau régional et en seconde instance au niveau national. Elles fonctionnent sur un mode échevinal, sont présidées par un magistrat professionnel assisté de quatre assesseurs et relèvent du Conseil d’État par la voie de la cassation.

Cet ouvrage pratique sur le contentieux, issu de l’expérience professionnelle de son auteur, intéressera l’ensemble des professionnels de santé, mais aussi les avocats de plus en plus confrontés à ces questions juridiques ainsi que les universitaires des domaines du droit et des contentieux administratifs.

Contentieux du controle technique a l'encontre des professionnels de sante

Contentieux du controle technique a l'encontre des professionnels de sante

On vous recommande avec votre achat

Contentieux du controle technique a l'encontre des professionnels de sante

Contentieux du controle technique a l'encontre des professionnels de sante

67,99€

+

voir mon panier

Découvrez aussi

Livres universitaires Livre

Livre

Meilleures ventes : Livre • Nouveautés : Livre • Précommandes : Livre • Livres Audio • Livres universitaires • Sport - Loisir - Nature • Livres scolaires • Livre Vie Pratique • Art - Culture - Société • Livres pour ados et jeunes adultes ...

... Mangas • Comics • BD • Romans littérature • Coups de cœur : Livre • Booktok • Meilleurs Livres 2022 • Livres à prix réduits • Les lectures qui font du bien • Livres d'occasion • Journée mondiale de l'environnement : notre sélection Livres ...

... Livres formation professionnelle • Biographies et autobiographies • Livre Actualité, Politique et Société • Livre Histoire et Géographie • Livres d'Art • Livre Sciences Humaines • Meilleurs livres 2023 • Livre tourisme et voyage ...

... Le meilleur du livre en 2024 • Livre Saint-Valentin • Auteurs • Des chats et des hommes • Livres Mythologie • Les livres à lire une fois dans sa vie • Livres VO • Policiers thrillers polars • SF Fantasy fantastique • Livres pass culture ...

... Accessoires de lecture • Meilleurs livres 2025

Produits similaires

Biologie humaine (12e édition) • Code Rousseau : De la route B (édition 2026) • Code Vagnon : Permis plaisance, option côtière (édition 2026) • Gestion de fortune : réglementation, contrats et instruments : droit bancaire suisse ...

... Permis mer hauturier • Réussir sa formation en pâtisserie, boulangerie, traiteur • Anatomie clinique Tome 2 : Tête, cou, dos (4e édition) • Code de la route (édition 2026) • Du mot au texte : Vocabulaire anglais thématique et exercices ...

... Code Rousseau : option côtière • Le management pour les nuls • Le guide visuel d'éducation financière : Devenez votre meilleur conseiller !

Réservez en ligne &
retirez en magasin sous 2h

Livraison gratuite en
magasin dès le lendemain

Paiement sécurisé en 3 ou
4 fois sans frais par carte bancaire

Retours gratuits
sous 30 jours

Réseaux sociaux

Newsletter

Service clients

Numéro cristal : 09 86 86 02 93

Nos conseillers ont réponse à tout, enfin presque.
Contactez-les du lundi au samedi de 8h à 19h.