Contrôle fiscal - Les vices de procédure

Formats :
  • Auteur : Richard Gaudet
  • Editeur : L'Harmattan
  • Pagination : 186
  • EAN : 9782336266053
  • Protection numérique : Readium LCP DRM
  • Langue du livre : Français

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description

descriptif du fournisseur
Cet ouvrage répertorie les questions à se poser pour vérifier la régularité de la procédure lors d'un contrôle fiscal : examen de situation fiscale personnelle, vérification de comptabilité ou simple contrôle sur pièces. Le lecteur sera plus à même de préparer sa défense ou de comprendre la stratégie proposée par son conseil : il pourra se familiariser avec le langage du juge fiscal et trouver le fil directeur qui doit guider une réflexion posée.
 
Contrôle fiscal - Les vices de procédure

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Richard Gaudet

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