Deliberation du tribunal de commerce de caen sur le projet de reforme de la legislation - des failli

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Délibération du tribunal de commerce de Caen sur le projet de réforme de la législation des faillites, prise le 31 octobre 1885, sur le rapport de M. L. Savare,... http://gallica.bnf.fr/ark:/12148/bpt6k5829859n

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