Deux ans de questions prioritaire de constitutionnalité en matière civile

Virginie Larribau-Terneyre (Auteur)

voir tout

Descriptif détaillé

Deux ans de questions prioritaire de constitutionnalité en matière civile

ajouter

Deux ans de questions prioritaire de constitutionnalité en matière civile

Vendu et expédié par : Cultura

État : Neuf

INDISPONIBLE EN LIGNE

recevoir une alerte stock

stock en magasin

Retrouvez le produit près de chez vous.

*hors livres expédiés à domicile ou en point relais, hors remise et promotion au panier

description

descriptif du fournisseur

Cet ouvrage a pour objectif de faire le bilan des deux premières années d'application de la loi du 10 décembre 2009, qui a introduit en droit français un nouvel instrument essentiel : la Question prioritaire de constitutionnalité. Ce nouveau mécanisme permet à tout justiciable, au cours d'une action en justice le concernant, de soumettre au Conseil constitutionnel l'appréciation de la conformité aux droits et obligations garantis par la Constitution d'un texte qui sert de fondement à sa demande en justice, et qui est donc déjà promulgué et entré en vigueur, y compris depuis des centaines d'années. Cette réforme a d'ores et déjà beaucoup d'importance dans le champ du droit civil. Dès l'entrée en vigueur de la loi, le 1er mars 2010, les QPC se sont multipliées en droit des personnes et de la famille, droit des biens, des contrats et de la responsabilité et les réponses sont souvent importantes, au-delà du satisfecit décerné la plupart du temps au législateur ou de la décision d'inconstitutionnalité, parfois.

Deux ans de questions prioritaire de constitutionnalité en matière civile

Deux ans de questions prioritaire de constitutionnalité en matière civile

Virginie Larribau-Terneyre

recevoir une alerte stock

On vous recommande avec votre achat

Deux ans de questions prioritaire de constitutionnalité en matière civile

Deux ans de questions prioritaire de constitutionnalité en matière civile

20,00€

+

voir mon panier

Découvrez aussi

Livre Droit Privé Livre de droit Livres formation professionnelle Livre

Livre de droit

Livre Droit Constitutionnel • Livre Droit Administratif • Livre Droit International • Livre Finances Publiques • Livre Urbanisme et Environnement • Livre Droit Civil • Livre Droit Pénal • Livre Droit Commercial • Livre Droit du Travail ...

... Livre Droit Fiscal • Livre Histoire du Droit • Livre Droit Privé • Codes juridiques

Livres formation professionnelle

Livre de droit • Livre Economie • Comptabilité • Livre entrepreunariat • Livre Médical • Livre métiers d'arts et d'artisanats • Livre Efficacité Professionnelle

Livre

Meilleures ventes : Livre • Nouveautés : Livre • Précommandes : Livre • Livres Audio • Livres universitaires • Sport - Loisir - Nature • Livres scolaires • Livre Vie Pratique • Art - Culture - Société • Livres pour ados et jeunes adultes ...

... Mangas • Comics • BD • Romans littérature • Coups de cœur : Livre • Booktok • Meilleurs Livres 2022 • Livres à prix réduits • Les lectures qui font du bien • Livres d'occasion • Journée mondiale de l'environnement : notre sélection Livres ...

... Livres formation professionnelle • Biographies et autobiographies • Livre Actualité, Politique et Société • Livre Histoire et Géographie • Livres d'Art • Livre Sciences Humaines • Meilleurs livres 2023 • Livre tourisme et voyage ...

... Le meilleur du livre en 2024 • Livre Saint-Valentin • Auteurs • Des chats et des hommes • Livres Mythologie • Les livres à lire une fois dans sa vie • Livres VO • Policiers thrillers polars • SF Fantasy fantastique • Livres pass culture ...

... Accessoires de lecture • Meilleurs livres 2025

Réservez en ligne &
retirez en magasin sous 2h

Livraison gratuite en
magasin dès le lendemain

Paiement sécurisé en 3 ou
4 fois sans frais par carte bancaire

Retours gratuits
sous 30 jours

Réseaux sociaux

Newsletter

Service clients

Numéro cristal : 09 86 86 02 93

Nos conseillers ont réponse à tout, enfin presque.
Contactez-les du lundi au samedi de 8h à 19h.