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Sommaire Code, lexique, dossiers de TD (20 dossiers) Les sources du droit administratif :
Sources internes (Constitution, loi, règlement), sources internationales et sources jurisprudentielles ;
L'acte unilatéral :
Contours (dictinction entre acte unilatéral administratif et acte de gestion privée, distinction entre acte administratif et acte législatif), régime (principe de légalité, naissance et disparition de l'acte, exécution) ;
Le contrat :
Critères, régime (formation, exécution et fin) ;
La police administrative :
Contours (distinction entre police administrative et police judiciaire), contenu (notion d'ordre public, police administrative générale, police administrative spéciale), régime (autorités, légalité des mesures) ;
Le service public :
Notion de service public (critères, distinction entre services publics administratifs et services publics industriels et commerciaux, évolution), organisation (création, suppression), régime juridique (modes de gestion, principes de fonctionnement) ;
La responsabilité :
Règles générales (imputabilité, causalité, causes d'atténuation ou d'exonération), partage des responsabilités entre l'administration et ses agents, responsabilité pour faute; responsabilité sans faute, régimes législatifs spéciaux ;
La procédure contentieuse :
L'organisation juridictionnelle (Tribunal des conflits, Conseil d'État, CAA et TA) et les compétences juridictionnelles (répartition entre les deux ordres juridictionnels, types de recours).
