Édict du roy de juin 1631, creation des offices d'auditeurs des comptes, des tuteurs et curateurs : des sequestres des biens saisis, en la province de Guyenne

Henri Iv (Auteur)
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Édict du roy portant creation des offices d'auditeurs des comptes, des tuteurs &curateurs des sequestres des biens saisis, & autres comptes à rendre par auctorité de justice, en la province de Guyenne & ressort du parlement de Bourdeaux : Avec la declaration du roy donnée en consequence, le dernier jour de juin 1631 . Verifié en la cour de parlement de Bourdeaux, le 16. decembre 1609. le trentième avril 1610. dernier avril 1632. & arrest de confirmation de ladite cour & reglement des droicts desdits offices du dixiéme juillet 1632
Date de l'édition originale : 1632

Le présent ouvrage s'inscrit dans une politique de conservation patrimoniale des ouvrages de la littérature Française mise en place avec la BNF.
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