Edict du roy du 20 aoust 1629, portant attribution en heredité aux receveurs des tailles : receveurs du taillon et aux greffiers anciens, alternatifs et triennaux des eslections de ce Royaume

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Edict du roy, portant attribution en heredité aux receveurs des tailles, receveurs du taillon & aux greffiers anciens, alternatifs & triennaux des eslections de ce Royaume, des mesmes droicts de signature & verification de roolles, qu'aux esleus . Avec permission ausdits receveurs & greffiers d'assister tant en l'année de leur exercice, que hors iceluy, aux departemens & assiettes des tailles, taillon, & autres creuës tant ordinaires qu'extraordinaires ; y avoir lesdits receveurs rang, seance & voix delibérative avec lesdits esleus ; signer les roolles avec eux si bon leur semble, & estre restablis & confirmez en la joüissance des ports & voiture des deniers en leurs receptes. Verifié en la Cour des Aydes le 20. aoust 1629
Date de l'édition originale : 1629
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