Euthanasie, arrêt de traitement, soins palliatifs et sédation : l'encadrement par le droit de la prise en charge médicale de la fin de vie

Bérengère Legros (Auteur)

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La revendication du droit de disposer de sa vie est, de manière récurrente, portée sur la place publique, réduisant le débat à une option manichéenne : souffrir ou « bénéficier » de l'euthanasie. Or, la prise en charge médicale de la fin de vie a progressivement été encadrée par le droit. Un certain nombre de pratiques médicales, alternatives à l'euthanasie, existent et font l'objet désormais d'une transparence normative : les procédures de limitation et d'arrêt des traitements (LAT), instituées par la loi n° 2005-370 du 22 avril 2005 et ses décrets d'application, améliorées par le décret n° 2010-107 du 29 janvier 2010 ; les soins palliatifs, développés effectivement depuis la loi n° 99-477 du 9 juin 1999 et qui n'ont cessé de s'étoffer en particulier grâce au Programme national de développement des soins palliatifs 2008-2012 mais aussi par la création de l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie (loi n° 2010-209 du 2 mars 2010) ; la sédation, introduite par le décret n° 2010-107 du 29 janvier 2010. Par ailleurs, le décret n° 2010-158 du 19 février 2010 a mis en place l'Observatoire national de la fin de vie qui participe de la volonté des pouvoirs publics de parfaire les besoins relatifs aux conditions de la fin de vie et des pratiques médicales qui s'y rapportent.

L'objectif de cet ouvrage est de dresser l'état des lieux sur la prise en charge médicale de la fin de vie par le droit en explicitant les rapports actuels du droit, tout d'abord avec l'euthanasie, ensuite avec les « protocoles » de la fin de vie, procédures de LAT, soins palliatifs dans lesquels il faut intégrer la sédation et, enfin, en s'interrogeant sur l'opportunité sociale d'instituer, « en complément », l'euthanasie ou le suicide assisté en droit français, en étayant notre réflexion sur les « systèmes juridiques » élaborés aux Pays-Bas, en Belgique, en Suisse, dans les États de l'Oregon et de Washington, ainsi que sur leurs mises en application.