ebook
Le saviez vous ?
Lisez votre e-book sur ordinateur, tablette et mobile grâce aux applications :
Coups de cœur Cultura
Tous les passeurs de culture peuvent partager leurs découvertes !
Tu as aimé ce produit ? Partage dès maintenant ton coup de coeur :
La présente convention, conclue en application de la 2e partie, livre II, du code du travail, a pour objet de définir sur l‘ensemble du territoire métropolitain et des départements d‘outremer les conditions de travail et de rémunération du personnel disposant ou non d‘un logement de fonction et chargé d‘assurer la garde, la surveillance et l‘entretien – ou une partie de ces fonctions seulement – des immeubles ou ensembles immobiliers et de leurs abords et dépendances,
qu‘ils soient affectés à l‘habitation, à l‘usage commercial ou professionnel, placés sous le régime de la copropriété, donnés en location, ou inscrits à une association syndicale de propriétaires (ASP), quel que soit le régime juridique de l‘employeur.
Toutefois, ne sont pas visés par la présente convention les personnels relevant d‘une autre convention collective nationale.
Lorsqu‘un immeuble est placé sous le régime de la copropriété, l‘employeur est le syndicat des copropriétaires ; le contrat de travail est signé par le syndic qui agit en tant que mandataire du syndicat des copropriétaires et selon les dispositions de l‘article 31 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967. Il est toutefois rappelé que le conseil syndical a un rôle consultatif comme indiqué dans l‘article 21 de la loi du 10 juillet 1965.
Il n‘existe aucun lien de subordination entre les copropriétaires, ou tout autre résidant en tant que tel, et les salariés régis par cette convention.
