Guide de la rédaction des actes administratifs des communes et groupements de communes

Guide de la rédaction des actes administratifs des communes et groupements de communes
4,99€
  • Pagination : 301
  • EAN : 9782402453233
  • Protection numérique : Digital watermarking
  • Langue du livre : Français

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La première partie de ce guide expose chacune des conditions juridiques d'élaboration et de validité des actes, à l'appui des textes et d'une jurisprudence récente. La seconde, avec plus de 130 modèles de délibérations, d'arrêtés, de décisions, présente de façon pratique un ensemble de recommandations. « Copyright Electre »
 
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