L'appréhension des pratiques restrictives par les autorités françaises et européennes de la concurrence - Analyse des pratiques contractuelles abusives entre professionnels à l'épreuve du droit des pratiques anticoncurrentielles

Guillaume Mallen (Auteur)

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Auteur : Guillaume Mallen
Editeur : L'Harmattan
Pagination : 874
EAN : 9782336361895
Protection numérique : Readium LCP DRM
Langue du livre : Français

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Définies au sens de l'étude comme des comportements contractuels unilatéraux et abusifs dans les rapports commerciaux entre professionnels, les « pratiques restrictives » peuvent être réprimées au titre du droit des pratiques anticoncurrentielles (abus de domination et entente). L'ouvrage permet d'exposer l'office des autorités de concurrence lorsqu'elles sont confrontées à ces pratiques contractuelles abusives et d'envisager des solutions concrètes en vue de perfectionner le droit positif actuel.

L'appréhension des pratiques restrictives par les autorités françaises et européennes de la concurrence - Analyse des pratiques contractuelles abusives entre professionnels à l'épreuve du droit des pratiques anticoncurrentielles

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