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L'article 515-14 du Code civil (2015-2025) Dix ans après : bilan et perspectives

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L'article 515-14 du Code civil (2015-2025) Dix ans après : bilan et perspectives

date de sortie le 28/10/26

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L'ouvrage recense les actes du colloque organisé le 21 février 2025 par l'Université de Bretagne Occidentale autour des questions sur le Droit de l'animal et plus particulièrement le bilan et les perspectives de l'article 515-4 du Code civil.
Le 18 février 2015, l'article 515-14 du Code civil, créé par la loi n° 2015-177 du 16 février 2015, est entré en vigueur. Cet important article consacre le statut d'être doué de sensibilité à l'animal dans le Code civil. Plus précisément, cet article dispose que « Les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité. Sous réserve des lois qui les protègent, les animaux sont soumis au régime des biens ». 2025 est donc une date anniversaire symbolique et pratique : 10 ans d'application. Compte tenu de l'importance de cette disposition pour la protection animale et l'évolution du droit animalier, il est apparu essentiel de dresser un bilan de son application mais également d'envisager la poursuite des évolutions juridiques.

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