L'exercice du droit de légation passif et actif

L'exercice du droit de légation passif et actif
39,90€

Vendu et expédié par : Cultura

État : Neuf


INDISPONIBLE EN LIGNE

 

Plus que pour profiter de la promotion
Plus que pour profiter de la livraison dès demain en magasin

stock en magasin

Retrouvez le produit près de chez vous.


*hors livres expédiés à domicile ou en point relais, hors remise et promotion au panier

Réservez en ligne &
retirez sous 2h
Livraison gratuite en
magasin
Retour en magasin
sous 30 jours

Coups de cœur Cultura

Tous les passeurs de culture peuvent partager leurs découvertes !
Tu as aimé ce produit ? Partage dès maintenant ton coup de coeur :

loader
loader
loader
loader
loader
loader
loader
loader

description

descriptif du fournisseur
L'observation du Droit international des Organisations internationales [O.I.] démontre que naguère ces personnes morales sujets dérivés du Droit international, en vertu de leur personnalité juridique exercent certains attributs qui n'étaient classiquement reconnues qu'aux seuls Etats, notamment le ''droit de légation passif et actif'' autrement appelé la ''légation passive et active''. Par ailleurs, l'existence et l'exercice d'un droit de légation au profit des organisations internationales, suscite davantage d'interrogations. Les investigations et les analyses des cas pratiques ont amenées à affirmer que la capacité des organisations internationales en matière de légation à une portée relative à la fonction publique internationale, c'est-à-dire à la recherche de l'intérêt général international. En plus, ce droit, s'exerce avec certaines limites notamment si l'O.I. est à vocation universelle [comme l'O.N.U.], elle peut exercer ce droit vis-à-vis de tout Etat du monde [voire les collectivités non étatiques] ou de toute O.I. en revanche, si elle est à compétence régionale ou sous régionale cet exercice peut être limitée qu'aux seuls Etats membres de l'organisation régionale.
 
L'exercice du droit de légation passif et actif

L'exercice du droit de légation passif et actif


On vous recommande avec votre achat
L'exercice du droit de légation passif et actif

L'exercice du droit de légation passif et actif

39,90
+