L'INDEMNISATION PUBLIQUE DES VICTIMES D'INFRACTIONS - L?indemnisation par le Fonds de Garantie

Armand Mbarga (Auteur)

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Auteur : Armand Mbarga
Editeur : L'Harmattan
Pagination : 264
EAN : 9782296406766
Protection numérique : Readium LCP DRM

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Par une série de mesures successives, le législateur a tenté sans toujours y parvenir, d?améliorer la situation des victimes. La prise en charge par l?indemnisation par le Fonds de garantie est la seule mesure innovante et efficace. Elle permet dans de nombreuses situations parfois dramatiques, d?accorder aux victimes une réparation intégrale et rapide.

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