L'office européen du juge en conflits de loi

L'office européen du juge en conflits de loi
146,00€

Payer en 48.67€ ou 36.5€ sans frais En savoir +

Vendu et expédié par : Cultura

État : Neuf


DISPONIBLE SOUS 6 JOURS

Livraison en magasin dès le 00/00/00  

Plus que pour profiter de la promotion
Plus que pour profiter de la livraison dès demain en magasin

stock en magasin

Retrouvez le produit près de chez vous.


*hors livres expédiés à domicile ou en point relais, hors remise et promotion au panier

Réservez en ligne &
retirez sous 2h
Livraison gratuite en
magasin
Retour en magasin
sous 30 jours

Coups de cœur Cultura

Tous les passeurs de culture peuvent partager leurs découvertes !
Tu as aimé ce produit ? Partage dès maintenant ton coup de coeur :

loader
loader
loader
loader
loader
loader
loader
loader

description

descriptif du fournisseur
Un règlement commun relatif au statut de la règle de conflit de lois de source européenne ?

L'ouvrage repense la pratique du juge judiciaire face à la multiplication des règles adoptées par l'Union européenne. Les règles nationales de procédure civile ne sont pas adaptées aux contentieux internationaux dont le nombre augmente de façon exponentielle. Il propose un règlement européen élaborant des règles procédurales communes.

 
L'office européen du juge en conflits de loi

L'office européen du juge en conflits de loi

Marylou Françoise

On vous recommande avec votre achat
L'office européen du juge en conflits de loi

L'office européen du juge en conflits de loi

146,00
+