Cahiers de comptabilité publique, n° 3/1992 : La Cour de discipline budgétaire et financière. Recueil des arrêts (II. 1985-1991)

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La Cour de discipline budgétaire (devenue la Cour de discipline budgétaire et financière, avec la loi n° 63-778 du 31 juillet 1963) a été instituée par la loi n° 1484 du 25 septembre 1948 aux fins de mieux réprimer les fautes commises par les agents publics - au regard de la légalité budgétaire et comptable - par des amendes proportionnelles à leur traitement. On souhaitait ainsi un appareil de sanctions plus efficient, devant l'inanité des responsabilités classiques envisagées jusqu'alors : rigueur excessive des responsabilités pénales et civiles au regard des irrégularités rarement commises par des fonctionnaires dans un intérêt contraire au service public ; autorités administratives peu portées à mettre toujours en oeuvre la responsabilité disciplinaire de l'infracteur. Ces Cahiers publient le texte intégral de l'ensemble des arrêts rendus par cette haute juridiction jusqu'en 1991.
 
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