La directive communautaire sur la vente

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La Directive 1999/44/CE du 25 mai 1999 sur certains aspects des biens de consommation, veut instaurer pour toutes les ventes aux consommateurs, qu'elles soient nationales ou internationales, un socle commun de règles équitables. Par cette Directive, le droit communautaire touche directement le coeur du droit des contrats et les droits privés nationaux. En effet, elle se penche sur le droit de la vente, règlant son problème majeur : la non-conformité du bien vendu et les remèdes de l'acheteur vis-à-vis du vendeur. Mais la Directive intervient également sur le plan des garanties commerciales et des actions récursoires du vendeur final. Tous les acteurs économiques sont donc concernés.

La transposition de cette Directive a, dans certains Etats membres, provoqué la réécriture du Code civil. Les législateurs français et belge sont confrontés au même choix. Mais, même après la transposition dans les droits nationaux, le respect des standards établis dans la Directive restera de mise. Elle constituera le point cardinal dont la Cour de justice des Communautés européennes assurera le respect et une interprétation uniforme.

Ce commentaire vise à rendre les nouvelles dispositions accessibles en proposant au lecteur une approche "communautaire". A cette fin, il est publié en quatre langues : le français, l'anglais (Intersentia, 2002), l'allemand (Otto Schmidt, 2002) et l'italien (Giuffre). L'introduction de cette version française s'achève par des développements consacrés aux transpositions en droit français et belge.