La distinction de l'habilete et de l'abus de droit en droit fiscal - etude comparee france-allemagne

Descriptif détaillé

ajouter

Payer en 32.67€ ou 24.5€ sans frais En savoir +

Vendu et expédié par : Cultura

État : Neuf

INDISPONIBLE EN LIGNE

recevoir une alerte stock

stock en magasin

Retrouvez le produit près de chez vous.

*hors livres expédiés à domicile ou en point relais, hors remise et promotion au panier

description

descriptif du fournisseur

Le contribuable n'a pas l'obligation envers l'Etat d'aménager ses affaires de manière à payer le plus d'impôt possible. Le principe qui domine est en effet celui du "choix de la voie la moins imposée". L'ingéniosité des contribuables peut toutefois heurter l'intérêt public lorsque les possibilités offertes par le droit sont utilisées dans l'intention primordiale de tourner la loi fiscale. C'est l'hypothèse de la fraude à la loi. En France, la fraude à la loi, érigée comme un critère secondaire de l'abus de droit à côté de la simulation, est sanctionnée à l'article 1729-1 du CGI. En Allemagne, "l'abus des possibilités de construction du droit" est appréhendé par l'article 42 du Code d'administration fiscale qui, contrairement au système français, n'est pas de nature répressive. Cette solution s'est imposée en raison de l'incertitude juridique inhérente à la nature fonctionnelle de la notion de fraude à la loi. Cette étude de droit comparé porte un regard critique sur le droit positif français qui a pour conséquence de mettre au même rang sur le plan des sanctions la simulation et la fraude à la loi.