Formats :
  • Auteur : Sophie Bouretz
  • Editeur : L'Harmattan
  • Pagination : 86
  • EAN : 9782296407541
  • Protection numérique : Readium LCP DRM

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descriptif du fournisseur
Cet ouvrage, à jour de la loi Perben II du 9 mars 2004, a pour objet de présenter le régime juridique de la garde à vue et, plus exactement, les différents régimes applicables. Après avoir défini le domaine de cette mesure restrictive de liberté, l'auteur expose les règles régissant le placement en garde à vue et la durée de cette mesure. Il examine ensuite les droits reconnus à la personne gardée à vue, puis la question du contrôle des mesures de garde à vue pour s'intéresser enfin à la sanction des irrégularités de la garde à vue.
 
La garde à vue

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Sophie Bouretz

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