LA LOI DU PAYS EN NOUVELLE-CALEDONIE - Véritable norme législative à caractère régional

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LA LOI DU PAYS EN NOUVELLE-CALEDONIE - Véritable norme législative à caractère régional

Pagination : 194
EAN : 9782296201620
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L'accord de Nouméa signé entre le Premier ministre français et les deux principaux représentants des populations calédoniennes a marqué une nouvelle étape dans l'histoire de la Nouvelle-Calédonie. Il a engendré la révision consitutionnelle du 6 juillet 1998 et a permis le vote de la loi organique du 19 mars 1999 qui définit le statut juridique actuel de la collectivité. A la lumière des critères utilisés pour définir la loi nationale, les contours de la notion de loi du pays sont donc brossés.

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