La procédure de la saisie immobilière - Petit guide pratique du juge

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La procédure de la saisie immobilière - Petit guide pratique du juge

Pagination : 88
EAN : 9782296489028
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La saisie immobilière est une voie d'exécution, qui achève un processus né du défaut d'exécution par un débiteur d'une obligation et de la crainte de non recouvrement suscitée chez le créancier. Mis en demeure de payer, le débiteur défaillant finit par subir la vente. Brève visite guidée dans le droit uniforme OHADA, ce guide est une invitation à la découverte des règles aujourd'hui commune à seize pays africains.

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