La protection du distributeur integre en droit francais et allemand

François-Xavier Licari (Auteur)

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La protection du distributeur integre en droit francais et allemand

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Pointilliste , comparable à un " manteau d'Arlequin ",tous les qualificatifs péjoratifs ont été appliqués à lamatière délicate de la distribution intégrée : en somme, undroit mais pas un système. C'est à ce défaut conceptuelqu'entend remédier cette étude de droit comparé. L'auteurpropose de faire reposer la systématique des contrats dedistribution intégrée sur deux piliers majeurs.Le premierest le " régime primaire " des contrats de concession et defranchise, constitué par l'application analogique du droitde l'agence commerciale. Cette première propositions'appuie notamment sur une qualification inédite de cescontrats (louage d'ouvrage atypique), laquelle permet derelever une similitude de nature et de fonction entre euxet le contrat d'agence commerciale, archétype du contrat dedistribution intégrée. Le droit allemand, qui connaît cettesolution depuis plusieurs décennies, fournit une base deréflexion fructueuse. C'est l'occasion d'en finir avec lemythe du " contrat d'intérêt commun " et de préférer laqualification féconde de contrat de commandement ou desubordination.Le second pilier est une utilisationraisonnable de la fonction complétive du devoir de loyautéet de la responsabilité précontractuelle afin de compenserle déséquilibre de droits et d'obligations contractuels.Des questions telles que l'information précontractuelle dudistributeur, les clauses abusives entre professionnels, ledroit de déterminer le prix, l'abus du droit de rompre lecontrat, la reprise des stocks en fin de contrat sontréexaminées à la lumière vivifiante du droit allemand et dudroit européen des contrats.Il en ressort un régime à lafois cohérent et équilibré des contrats de distributionintégrée par la prise en compte des intérêts enprésence.Cette étude s'adresse à tous ceux qui veulentdécouvrir le droit allemand de la distribution, redécouvrirle droit français, mais aussi pénétrer le droit européendes obligations.Sommaire1- LE CADRE JURIDIQUE DESCONTRATS DE CONCESSION ET DE FRANCHISE
La nature juridique des contrats de concession et defranchise
L'application analogique des règles de l'agencecommerciale aux contrats de concession exclusive et defranchise2- LA PROTECTION DU DISTRIBUTEUR INTEGRE LORS DE LAFORMATION DU CONTRAT
La protection du consentement du distributeurintégré
La protection du distributeur intégré contre lescontrats injustes3-LA PROTECTION DU DISTRIBUTEUR INTEGRE LORS DE L'EXECUTIONDU CONTRAT
Le prix dans le contrat d'exécution : entre liberté etcontrôle
Le contrôle des aménagements contractuels del'exécution du contrat de concession ou de franchise4-LA PROTECTION DU DISTRIBUTEUR INTEGRE AU MOMENT DE LACESSATION DU CONTRAT
La protection du distributeur intégré par lareconnaissance de limites au droit de rompre lecontrat
La prise en compte du déséquilibre contractuel autravers des effets de la cessation du contrat