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Sous l'égide de l'Association Henri Capitant, ce présent rapport entend faire le point sur le droit de la protection du secret des affaires.
Il commence tout d'abord par une analyse critique du droit français de la protection du secret des affaires tel qu'il résulte de la loi du 30 juillet 2018. Il reprend donc les principaux points de cette législation concernant aussi bien la définition du secret des affaires que la détermination du détenteur légitime du secret d'affaires, l'efficacité de la protection mise en place, et enfin les limites de la protection mise en place.
L'objectif est ainsi de vérifier la pertinence de ce dispositif et de proposer si besoin son adaptation et son évolution.
Ces analyses sont également nourries d'éléments de droits étrangers. Ont ainsi été recueillis auprès des membres du réseau de l'Association Capitant l'état du droit relatif à la protection du secret des affaires en Allemagne, en Autriche, en Belgique, au Luxembourg, aux Pays-Bas, en Pologne, au Québec et en Roumanie.
Points forts
