Vendu et expédié par : Cultura
État : Neuf
stock en magasin
Retrouvez le produit près de chez vous.
Coups de cœur Cultura
Tous les passeurs de culture peuvent partager leurs découvertes !
Tu as aimé ce produit ? Partage dès maintenant ton coup de coeur :
Il traitera dans un premier temps des conditions de la Question prioritaire de constitutionnalité (quelles juridictions sont concernées, etc.), à la procédure suivie à la fois devant les juridictions ordinaires et devant le Conseil constitutionnel.
Il traitera ensuite de la protection des droits et libertés par le biais de cette question prioritaire de constitutionnalité (quelles libertés ? selon quelle hiérarchie ?).
