La responsabilité pénale des ministres sous la Ve République

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40,99€
  • Auteur : Joseph Pierre Effa
  • Pagination : 612
  • EAN : 9782296803756
  • Protection numérique : Digital watermarking

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Quelle est la nature véritable de la responsabilité pénale des ministres ? Faut-il reconnaître la pertinence de la conception traditionnelle d'une responsabilité politique et soumettre les ministres à une juridiction politique pour les actes qu'ils accomplissent dans l'exercice de leurs fonctions ? Ou bien convient-il d'admettre l'évolution radicale qu'on réclame en acceptant la compétence des tribunaux répressifs de droit commun ?
 
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