Le brevet d'invention au Cameroun - Les tares du contentieux civil

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Le brevet d'invention au Cameroun - Les tares du contentieux civil

Pagination : 128
EAN : 9782336357553
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Langue du livre : Français

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L'annexe I de l'ABR (Accord de Bangui Révisé) a créé un contentieux civil du brevet d'invention qui, tout en étant régi par une procédure spéciale, relève paradoxalement de la compétence des juridictions civiles de droit commun. Alors, se pose le problème de la loi de procédure applicable par une juridiction ordinaire saisie d'un litige relatif au brevet d'invention. L'auteur propose des pistes de solutions pour mettre un terme à cette insécurité juridique avérée.

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