Le Conseil d'État : Après la réforme de 2023

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descriptif du fournisseur
DROIT BELGE
La loi du 11 juillet 2023 qui réforme le Conseil d'État était fort attendue. Celle-ci poursuit un double objectif : faciliter le cheminement législatif des projets de loi et trancher plus rapidement les litiges administratifs.
 
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Christophe Dubois, Baptiste Conversano

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