Le contentieux indemnitaire de la nullité du contrat adminis

Pierre Bourdon (Auteur)

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Auteur : Pierre Bourdon
Editeur : L'Harmattan
Pagination : 264
EAN : 9782296240766
Protection numérique : Readium LCP DRM

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La nullité du contrat administratif irrégulier suppose sa disparition rétroactive. Les anciens contractants doivent se restituer les paiements et prestations effectués sous ce contrat. Lorsque ces restitutions sont impossibles, le créancier peut exercer une action en restitution de l'enrichissement sans cause de son débiteur. Les indemnités obtenues sont sensiblement équivalentes à la rémunération à laquelle l'ancien contractant aurait eu droit au titre du contrat, pourvu qu'il maîtrise toutes les subtilités du contentieux indemnitaire de la nullité du contrat administratif ici expliquées.

Le contentieux indemnitaire de la nullité du contrat adminis

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