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Thèse pour le doctorat en droit de l'Université Panthéon-Sorbonne (Paris I) présentée et soutenue le 4 décembre 2012
[...] Comme le remarque l'auteur, les trois types d'irrégularités qu'il distingue (irrégularités d'habilitation, irrégularités d'appréciation, irrégularités du consentement) rejoignent à bien des égards les vices de l'acte administratif unilatéral. [...] Mais
le but principal de la thèse est de montrer comment a été remise en cause la théorie des nullités
. Contrairement à ce qu'on pourrait penser, l'association automatique entre irrégularité du contrat et nullité n'est pas si ancienne. Une gradation des sanctions (l'auteur préfère " remèdes " pour des raisons qu'il explique) a été longtemps admise, comme le montre un exemple célèbre pour une autre raison, celui de l'arrêt Thérond du 4 mars 1910, " grand arrêt " qui prononce la résiliation du marché qui avait illégalement accordé un monopole. [...] L'étude que fait Pierre Bourdon des conséquences d'une cause d'irrégularité permet de bien distinguer deux situations : tantôt le juge admet qu'en dépit d'une cause d'irrégularité il n'y a pas lieu de constater l'irrégularité du contrat, le contrat n'est pas illégal, tantôt il y a lieu de constater l'irrégularité du contrat, le contrat est illégal (mais ne disparaît pas forcément). [...] La nullité n'a pas disparu, mais elle est prononcée et non plus constatée et elle n'est pas forcément prononcée. Pierre Bourdon établit une très complète typologie des " remèdes " possibles, en anticipant parfois sur le droit positif. Reste à savoir comment s'emboîtent causes d'irrégularité et " remèdes ". Selon l'auteur, il existe une correspondance logique, mais pas automatique, entre les catégories d'irrégularités et les " remèdes ". Sans doute. Mais pour l'heure la jurisprudence utilise des outils plus primitifs, comme
la notion de gravité de l'illégalité
, qui n'est pas sans susciter un malaise. Quoi qu'il en soit,
l'étude de l'objet " contrat illégal " menée par Pierre Bourdon est aboutie et permet d'avoir des repères pour le passé et pour l'avenir
.
Préface de Laurent Richer, professeur émérite de l'Université Panthéon-Sorbonne (Paris I)
