Le contrôle juridictionnel de la régularité de la procédure d'imposition

Ludovic Ayrault (Auteur)

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Auteur : Ludovic Ayrault
Editeur : L'Harmattan
Pagination : 444
EAN : 9782296357044
Protection numérique : Readium LCP DRM

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Face à un droit aussi formaliste que celui des procédures fiscales, le juge de l'impôt a renforcé son contrôle afin de rééquilibrer les rapports entre l'Administration fiscale et le contribuable. Mais si le contrôle assuré permet aux assujettis de bénéficier d'une protection efficace de leurs droits et de leurs garanties, la situation est différente lorsqu'il s'agit d'annuler la décision d'imposition. Une analyse sur l'efficacité et la nature de la protection juridique du contribuable.

Le contrôle juridictionnel de la régularité de la procédure d'imposition

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Ludovic Ayrault

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