Le credit a la consommation - cup 75 - 3 decembre 2004

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Cinq thèmes qui, pour la plupart, ont connu des développements législatifs récents à la faveur essentiellement de la loi du 24 mars 2003 modifiant la loi du 12 juin 1991 sur le crédit à la consommation. Dans le souci de lutter contre le surendettement, la loi précise la responsabilité des prêteurs et intermédiaires lors de l'octroi du crédit : examen de la solvabilité et des facultés de remboursement du consommateur ou de sa caution, vérification des données d'identification, consultation préalable de la Centrale des crédits aux particuliers, interdiction d'introduire une demande de crédit ou d'accorder le crédit s'il apparaît manifestement qu'il ne pourra pas être honoré ponctuellement, ... La conclusion du contrat de crédit obéit à un formalisme strict : nécessité d'un écrit comportant nombre de mentions obligatoires, le cas échéant, soumises à des normes de présentation, exemplaire pour chacune des parties, mentions manuscrites du consommateur, signature, ... Outre la sanction de ce formalisme, est également abordée la question de son adaptation à l'environnement électronique. Le régime des contrats annexes au contrat de crédit suscite pas mal de questions, qu'il s'agisse des contrats d'assurance solde restant du ou d'autres contrats, tels les contrats d'assurance du bien financé ou l'obligation d'ouvrir un compte bancaire auprès du prêteur ou d'un banquier désigné par celui-ci. Les ouvertures de crédit aux consommateurs connaissent un développement sans précédent ; elles se trouvent aujourd'hui encadrées par de nouvelles règles, telles l'obligation de prévoir un «délai de zérotage», une information plus détaillée sur les relevés de compte mensuels, ou l'interdiction de principe des dépassements du montant du crédit, ... La dénonciation du crédit et la cession de rémunération sont au coeur de nombre de litiges si bien qu'il s'indique aussi de faire le point sur ces thèmes, à la lueur notamment de la jurisprudence récente de la Cour de cassation.

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