LE DROIT DE LA CONCURRENCE ET LE SECTEUR PUBLIC

LE DROIT DE LA CONCURRENCE ET LE SECTEUR PUBLIC
35,99€
  • Pagination : 530
  • EAN : 9782296288379
  • Protection numérique : Digital watermarking

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description

descriptif du fournisseur
Cette étude décrit les trois principaux mécanismes à l'�uvre dans la mutation actuelle du secteur public économique : L'application du droit interne de la concurrence, la mise en �uvre des directives communautaires de libéralisation (secteur de l'énergie, des postes et télécommunication, de l'audiovisuel, des transports�) et la soumission à la jurisprudence de la Cour de Justice des Communautés européennes. Ensemble, ces trois facteurs conduisent à un renouvellement des principes d'organisation du secteur public économique et à une évolution dans l'application des règles de concurrence.
 
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