LE DROIT FRANÇAIS DE LA RESPONSABILITÉ PUBLIQUE FACE AU DROIT EUROPÉEN

LE DROIT FRANÇAIS DE LA RESPONSABILITÉ PUBLIQUE FACE AU DROIT EUROPÉEN
37,99€
  • Pagination : 512
  • EAN : 9782296261143
  • Protection numérique : Digital watermarking

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description

descriptif du fournisseur
Le droit de la responsabilité pécuniaire applicable aux autorités publiques connaît, principalement depuis une vingtaine d�années, d�importantes évolutions. Les autorités de l�Union Européenne s�immiscent dans le domaine de la responsabilité publique en affirmant des principes qui doivent le régir. L�objet de cet ouvrage est de jauger cette intervention et de rechercher si elle est de nature à induire des évolutions en droit administratif français. La marche vers un droit administratif commun à tous les pays membres semble bel et bien amorcée�
 
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