Le principe de la légalité de l'impôt en droit tunisien

Formats :
  • Auteur : Slim Besbes
  • Pagination : 466
  • EAN : 9782296454101
  • Protection numérique : Digital watermarking

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La mise en �uvre du principe, fondateur de la fiscalité moderne, de légalité de l'impôt peine en Tunisie à dépasser le simple stade formel. Il est toujours proclamé comme principe à valeur constitutionnelle, mais le droit positif est loin de consacrer totalement et intégralement la véritable portée de ce principe et a fortiori sa principale finalité, à savoir la protection du contribuable contre tout pouvoir fiscal arbitraire et abusif.
 
Le principe de la légalité de l'impôt en droit tunisien

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