Le renvoi préjudiciel - droit, liberté ou obligation de coopération des juridictions nationales avec la CJUE (2e édition)

Jacques Pertek (Auteur)

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Le fonctionnement du mécanisme préjudiciel, ses acteurs, la procédure à respecter et les arrêts qui en ont précisé les règles.

L'ouvrage décrit le fonctionnement du mécanisme préjudiciel, ses acteurs, la procédure à respecter et les arrêts qui en ont précisé les règles.

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