Légitimité, légalité et effectivité (Tome I) - La protection de la propriété en Chine

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Légitimité, légalité et effectivité (Tome I) - La protection de la propriété en Chine

Pagination : 342
EAN : 9782296474154
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Le droit de propriété a été l'objet de réformes successives en Chine. Mais elles ne pourront prendre leur pleine signification qu'à travers l'institution de contrôles effectifs. La transformation du droit chinois à l'égard de la protection de la propriété est marquée par 3 mouvements : la légitimation de l'appropriation privative, la construction d'un régime juridique complet du droit des biens, et enfin la quête de l'effectivité du droit de propriété face aux diverses entraves.

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