Les biens privés affectés à l'utilité publique

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Les biens privés affectés à l'utilité publique

Pagination : 494
EAN : 9782296468375
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La théorie organique ne reconnaît pas comme bien publique un bien n'étant pas la propriété d'une personne publique. La théorie fonctionnelle concentre sa définition sur l'affectation du bien. Au regard de la multiplication des biens privés affectés à l'utilité publique, la théorie fonctionnelle paraît plus séduisante. Pour autant, doit-elle être retenue ?

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