Les clauses réglementaires des contrats administratifs

Valentin Vince (Auteur)

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Les clauses réglementaires sont définies comme celles qui, au sein des contrats administratifs, ont pour objet l'organisation ou le fonctionnement du service public. L'originalité de ces clauses provient du fait qu'elles hybrident les procédés et régimes du contrat et de l'acte unilatéral réglementaire : elles procèdent d'un accord de volontés, mais affectent la situation des tiers, en particulier des usagers du service, en leur créant des droits et obligations indépendamment de leur consentement. Cette hybridation conduit à d'importants paradoxes, voire à des contradictions sur le plan de leur régime juridique. En partant du droit positif, la thèse synthétise l'ensemble des règles applicables aux clauses réglementaires, revient sur les débats qui entourent leur nature et leur définition afin d'en proposer une vision renouvelée et cohérente.

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