LES GRANDS TEXTES DE PROCEDURE ADMINISTRATIVE CONTENTIEUSE

Paul Cassia (Auteur)

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Quel est le point contentieux commun entre un étranger assigné à résidence par un préfet parce qu'il se trouve être dans l'impossibilité de quitter le territoire français et une personne assignée à résidence par le ministre de l'Intérieur dans le cadre de l'état d'urgence ? La possibilité de se défendre en saisissant un tribunal administratif statuant en référé - selon des voies de droit différentes : l'une ouverte par l'article L. 512-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autre par l'article L. 521-2 du Code de justice administrative. Qu'est ce qui peut évoquer, dans les dispositions du 2º de l'article L. 480-13 du Code de l'urbanisme relatif à l'action en responsabilité civile fermée devant un tribunal de l'ordre judiciaire lorsqu'une construction a été édifiée conformément à un permis de construire, celles de l'article 267 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ? Le renvoi préjudiciel, praticable vers la juridiction administrative pour la première de ces dispositions et pouvant être utilisé par la juridiction administrative vers la Cour de justice de l'Union européenne par application de la seconde. L'ouvrage rassemble sous forme « brute », c'est-à-dire non commentée, la plupart des nombreux textes de natures constitutionnelle, conventionnelle, législative et réglementaire, codifiés ou non, qui se rapportent à la procédure contentieuse ouverte devant les juridictions administratives de droit commun et spéciales. Ce recueil s'adresse particulièrement aux candidats à l'examen d'accès au centre régional de formation professionnelle des avocats (CRFPA) et ne contient aucune indication de doctrine ou de jurisprudence, conformément à l'article 11 de l'arrêté du 11 septembre 2003 fixant le programme et les modalités de l'examen d'accès au CRFPA. Il est autorisé lors de l'épreuve écrite de procédure administrative contentieuse par l'Association des directeurs d'Instituts d'études judiciaires (IEJ). À jour des textes rassemblés en 2017. Supplément: annotations du Code la justice administrative

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