Les nouveaux biens - Nouvelles qualifications ou nouveaux régimes ?

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descriptif du fournisseur

Les nouveaux biens : droit positif ou droit prospectif


Les nouveaux biens : droit positif ou droit prospectif


Bien : 1° Lato sensu, objet possible des désirs ou besoins individuels des personnes, pouvant être satisfaits. 2° Au sens juridique, le terme recouvre, d'une part, toute chose caractérisée par sa rareté, dont l'utilité justifie l'appropriation, d'autre part, tout droit subjectif.

(in Lexique des termes juridiques, Dalloz)

 
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