Les nouvelles procédures d'exécution : commentaire article par article de la loi n °91-150 du 9 juillet 1991 et du décret n °92-755 du 31 juillet 1992 suivi d'un formulaire

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Editeur : FeniXX réédition numérique (Montchrestien)
Pagination : 351
EAN : 9782402466806
Protection numérique : Readium LCP DRM

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